J.O. 215 du 16 septembre 2006
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Arrêté du 31 août 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en ce qui concerne le budget de la recherche
NOR : MENF0602196A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 70,
Arrêtent :
Article 1
Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives au programme « orientation et pilotage de la recherche » au délégué régional à la recherche et à la technologie.Article 2
L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.Article 3
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin